AGIRA : comment interroger le fichier des assurances-vie non réclamées en 2026
En France, plus de 13 milliards d’euros d’assurances-vie restent non réclamés selon la Caisse des Dépôts. Chaque année, des milliers de bénéficiaires ignorent qu’un contrat a été souscrit en leur nom — simplement parce qu’ils n’ont jamais été informés. L’AGIRA est le dispositif officiel qui permet d’y remédier, et pourtant il reste méconnu du grand public.
Sommaire
- Qu’est-ce que l’AGIRA et quel est son rôle ?
- Qui peut interroger le fichier AGIRA ?
- Quels documents fournir pour faire une recherche ?
- Comment se déroule la procédure étape par étape ?
- Délais de réponse et obligations des assureurs
- Que se passe-t-il si un contrat est retrouvé ?
- AGIRA, Ciclade et la loi Eckert : quelles différences ?
- FAQ
- Continuez votre lecture
Qu’est-ce que l’AGIRA et quel est son rôle ?
L’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est une structure fédératrice regroupant l’ensemble des organismes d’assurance français — compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance. Elle a notamment été mandatée pour gérer le fichier national des contrats d’assurance-vie en déshérence, conformément aux obligations imposées par la loi du 15 décembre 2005 et renforcées par la loi Eckert du 13 juin 2014.
Son rôle est central : lorsqu’un assureur apprend le décès de son assuré — via la consultation annuelle obligatoire du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) — il doit rechercher les bénéficiaires désignés. Si cette recherche échoue, le contrat entre dans un processus réglementé. L’AGIRA constitue alors le point d’entrée officiel pour que les bénéficiaires potentiels puissent s’identifier.
La base juridique de l’obligation de recherche
Depuis la loi Eckert, les assureurs ont des obligations strictes :
- Consulter le RNIPP chaque année pour détecter les décès
- Rechercher activement les bénéficiaires dans les 15 jours suivant la connaissance du décès
- Verser les sommes dues dans un délai de 10 ans à la Caisse des Dépôts si aucun bénéficiaire n’est retrouvé
L’AGIRA ne gère pas directement les contrats, mais elle centralise les demandes de recherche et les redistribue à l’ensemble des membres du groupement.
📌 Pour aller plus loin : Comprenez le phénomène global de l’assurance-vie en déshérence dans notre article Assurance-vie en déshérence : ce que vous devez savoir.
Qui peut interroger le fichier AGIRA ?
La démarche AGIRA est ouverte à deux catégories de personnes, selon des conditions clairement définies par la réglementation.
Les bénéficiaires potentiels après décès
Toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un proche décédé peut interroger l’AGIRA. Il n’est pas nécessaire de connaître le nom de l’assureur, le numéro de contrat ou même l’existence certaine d’un contrat. La simple suspicion raisonnée suffit à déclencher une recherche.
Sont concernés :
- Les héritiers légaux (enfants, conjoint, parents)
- Les tiers expressément désignés comme bénéficiaires dans un contrat
- Les représentants légaux des héritiers mineurs ou sous tutelle
- Les notaires mandatés dans le cadre d’une succession
L’assuré lui-même (dans certains cas)
Depuis 2014, un assuré vivant peut également demander à l’AGIRA de vérifier s’il est bénéficiaire désigné d’un contrat souscrit par une tierce personne encore en vie, sous réserve que cette personne soit âgée d’au moins 70 ans. Ce droit est moins connu mais peut s’avérer précieux dans certaines configurations familiales.
Quels documents fournir pour faire une recherche ?
La constitution du dossier est une étape déterminante. Un dossier incomplet entraîne des délais supplémentaires ou un rejet de la demande.
| Document | Obligatoire | Format accepté |
|---|---|---|
| Acte de décès de l’assuré | Oui | Original ou copie certifiée |
| Justificatif d’identité du demandeur | Oui | CNI, passeport en cours de validité |
| Justificatif du lien avec le défunt | Oui | Acte de naissance, livret de famille |
| Acte de notoriété (si héritier) | Recommandé | Établi par le notaire |
| Mandat notarial | Si notaire mandaté | Original signé |
| Courrier de demande | Oui | Lettre explicative signée |
Le courrier de demande doit préciser :
- Les coordonnées complètes du demandeur
- Les informations connues sur le défunt (nom, prénom, date et lieu de naissance, date de décès, dernière adresse)
- La nature du lien avec le défunt
- La raison de la démarche
📌 Pour aller plus loin : Si vous gérez le décès d’un parent, notre guide Assurance-vie au décès d’un parent : démarches et droits vous accompagne pas à pas.
Comment se déroule la procédure étape par étape ?
Étape 1 — Constituer son dossier
Rassemblez l’ensemble des documents mentionnés dans le tableau ci-dessus. Veillez à ce que les photocopies soient lisibles et que les documents officiels soient datés de moins de 3 mois pour les pièces d’état civil récentes.
Étape 2 — Envoyer la demande à l’AGIRA
La demande s’effectue exclusivement par courrier postal à l’adresse suivante :
AGIRA — Recherche des bénéficiaires 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09
Il n’existe pas, à ce jour, de formulaire en ligne officiel permettant de soumettre directement une demande. La procédure reste volontairement papier pour des raisons de sécurité et d’authentification des justificatifs.
Étape 3 — Transmission aux assureurs membres
À réception, l’AGIRA interroge l’ensemble de ses membres — soit plusieurs centaines d’organismes d’assurance couvrant la quasi-totalité du marché français. Chaque assureur dispose alors d’un délai réglementaire pour vérifier dans ses fichiers si le défunt était titulaire d’un contrat désignant le demandeur comme bénéficiaire.
Étape 4 — Réponse individuelle de chaque assureur
Si un contrat est retrouvé, l’assureur contacte directement le bénéficiaire. L’AGIRA ne communique pas elle-même les résultats : c’est chaque compagnie concernée qui prend contact. En cas d’absence de contrat, les assureurs ne sont pas tenus de répondre individuellement — seul le silence vaut réponse négative.
Étape 5 — Déblocage des fonds
Après identification formelle du bénéficiaire, l’assureur demande les pièces complémentaires nécessaires au versement. Le délai légal de paiement est de 30 jours à compter de la réception du dossier complet.
Délais de réponse et obligations des assureurs
La réglementation impose des délais stricts aux assureurs membres de l’AGIRA.
| Étape | Délai réglementaire | Base légale |
|---|---|---|
| Recherche par l’assureur après décès détecté | 15 jours | Loi Eckert 2014 |
| Réponse à une demande AGIRA | 15 jours ouvrés | Art. L132-8 Code des assurances |
| Versement après réception dossier complet | 30 jours | Art. L132-23-1 Code des assurances |
| Majoration de retard applicable | À partir du 31ᵉ jour | Taux légal + 50 % |
| Transfert à la Caisse des Dépôts | 10 ans après décès | Loi Eckert 2014 |
Important : le non-respect du délai de 30 jours entraîne une majoration automatique des intérêts dus. Cette pénalité s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de la réclamer explicitement.
Que se passe-t-il si un contrat est retrouvé ?
Identification et vérification
L’assureur qui retrouve un contrat doit vérifier que la personne contactant l’AGIRA correspond bien au bénéficiaire désigné. Selon la clause bénéficiaire rédigée dans le contrat, les modalités d’identification varient :
- Clause nominative (ex : “je désigne Marie Dupont, née le…”) : identification directe
- Clause générique (ex : “mes enfants nés ou à naître”) : l’assureur détermine les bénéficiaires selon l’état civil au jour du décès
- Clause “à défaut” : en l’absence de bénéficiaire principal, les bénéficiaires de second rang sont activés
Montants et fiscalité
Les sommes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie retrouvé restent soumises à la fiscalité successorale de l’assurance-vie, qui diffère selon l’âge des versements (avant ou après 70 ans) et la date de souscription du contrat. L’assureur remet un récapitulatif fiscal au bénéficiaire.
Si le contrat a déjà été transféré à la Caisse des Dépôts
Lorsque le délai de 10 ans est écoulé sans que le bénéficiaire soit retrouvé, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils y restent disponibles pendant 20 ans supplémentaires, avant prescription définitive au profit de l’État. Dans ce cas, la recherche ne s’effectue plus via l’AGIRA mais via la plateforme Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr).
AGIRA, Ciclade et la loi Eckert : quelles différences ?
Ces trois éléments forment un écosystème cohérent mais chacun couvre un périmètre distinct.
| Dispositif | Périmètre | À utiliser quand ? |
|---|---|---|
| AGIRA | Contrats encore détenus par les assureurs | Décès récent (moins de 10 ans) |
| Ciclade | Fonds transférés à la Caisse des Dépôts | Décès ancien (plus de 10 ans) |
| Loi Eckert | Cadre législatif global | Référence juridique |
Si vous ignorez la date de souscription ou si le décès remonte à plus de 10 ans, commencez par Ciclade avant d’interroger l’AGIRA — les deux démarches ne sont pas exclusives et peuvent être menées en parallèle.
📌 Pour aller plus loin : Découvrez comment fonctionne la déshérence des assurances-vie dans notre article de référence Assurance-vie en déshérence : ce que vous devez savoir.
FAQ
L’AGIRA peut-elle m’indiquer le montant du contrat avant le versement ?
Non. L’AGIRA est un intermédiaire de mise en contact. Elle ne dispose pas des données financières des contrats. Seul l’assureur détenteur du contrat peut vous informer du capital et des modalités de versement, après vérification de votre identité en tant que bénéficiaire.
Combien de temps faut-il attendre une réponse après l’envoi du dossier ?
Le délai réglementaire accordé aux assureurs pour répondre à une demande AGIRA est de 15 jours ouvrés. En pratique, si un contrat existe et que votre dossier est complet, vous pouvez recevoir un contact dans un délai de 3 à 6 semaines. En l’absence de réponse après 2 mois, il est conseillé de relancer par courrier recommandé.
Puis-je effectuer une recherche AGIRA sans passer par un notaire ?
Oui, absolument. La démarche AGIRA est ouverte directement aux particuliers. Un notaire peut faciliter la constitution du dossier et apporte une légitimité supplémentaire, notamment en cas de succession complexe, mais son intervention n’est pas obligatoire.
Que faire si l’assureur retrouvé refuse de me verser les fonds ?
En cas de litige avec un assureur, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (mediation-assurance.org), qui est compétent pour les différends entre assureurs et particuliers. Si le refus est injustifié, une action en justice auprès du tribunal judiciaire reste possible. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut également être informée.
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